Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 par séance présidée.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 par an.
Arrêté du 25 octobre 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
NOR : BUDW0600002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/BUDW0600002A/jo/article_1
Texte n°14