Arrêté du 25 octobre 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

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NOR : BUDW0600002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/BUDW0600002A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1310 du 25 octobre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 par séance présidée.
    Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 par an.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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