Arrêté du 25 octobre 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

Version INITIALE

NOR : BUDW0600002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/BUDW0600002A/jo/article_2

Texte n°14