Arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENH0602810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/MENH0602810A/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


Le vote peut également avoir lieu par correspondance. Dans ce cas, les bulletins de vote et les enveloppes doivent être mis à la disposition des électeurs concernés au plus tard à la date fixée en annexe.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote spécial ou d'une section de vote ainsi que ceux qui sont en congé annuel, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de formation syndicale ou professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote spécial ou à la section de vote le jour du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Il place ensuite cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 sur laquelle il doit apposer lisiblement ses nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature.
Ce pli doit parvenir au bureau de vote spécial institué dans l'établissement dont relève l'électeur ou, s'il y a lieu, à la section de vote à laquelle il est rattaché, avant l'heure de clôture du scrutin.