Arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENH0602810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/MENH0602810A/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


Chaque établissement met à la disposition des électeurs, sur leur lieu de travail, les bulletins de vote ainsi que les enveloppes.
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. II s'effectue dans l'urne. Le vote par procuration n'est pas admis.
Les opérations électorales sont publiques et se déroulent dans les locaux de travail pendant les heures de service.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement en face de son nom.