Article 1
Le modèle type d'attestation prévu à l'article 3 des décrets des 31 mai 1997 et 18 novembre 1998 susvisés est conforme au modèle type annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 octobre 2005 définissant le modèle de l'attestation relative à la formation professionnelle continue des conducteurs du transport routier public de marchandises
NOR : EQUT0501555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/EQUT0501555A/jo/article_1
Texte n°31