Arrêté du 5 octobre 2005 définissant le modèle de l'attestation relative à la formation professionnelle continue des conducteurs du transport routier public de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0501555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/EQUT0501555A/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 357,6 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, et notamment son article 3 ;
Sur la proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,
Arrête :


  • Le modèle type d'attestation prévu à l'article 3 des décrets des 31 mai 1997 et 18 novembre 1998 susvisés est conforme au modèle type annexé au présent arrêté.


  • Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Recto



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 14/10/2005 texte numéro 31



    Verso



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 14/10/2005 texte numéro 31



Fait à Paris, le 5 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 357,6 Ko