Article 2
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
NOR : DEVM0756517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVM0756517D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1029/jo/article_2
Texte n°7