Décision n° 2007-389 du 12 juin 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701389S

Texte n°41

Décision n° 2007-389 du 12 juin 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007

Article 11


Les émissions de la campagne officielle sont enregistrées à l'adresse suivante : baie de Marigot, 97150 Saint-Martin.