Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0609840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609840A/jo/article_1-2

Texte n°9

Article 1-2


Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Pour les abonnements servis dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les mêmes conditions, en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix sont majorés d'un montant forfaitaire d'expédition déterminé selon les tarifs postaux en vigueur pour les envois à destination du pays concerné à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.