Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0609840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609840A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 1er-1. - Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 9