Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0500157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTC0500157D/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.