Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : SOCU0751057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/SOCU0751057A/jo/article_2

Texte n°30

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

Article 2


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comportant au plus deux logements, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.