Article 2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comportant au plus deux logements, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0751057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/SOCU0751057A/jo/article_2
Texte n°30
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comportant au plus deux logements, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
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