Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 117
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques
NOR : AGRP0602555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRP0602555A/jo/article_snum2
Texte n°117