Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques

Version INITIALE

NOR : AGRP0602555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRP0602555A/jo/article_4

Texte n°117

Article 4


Un opérateur agréé peut demander le retrait de son agrément. A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire. Le retrait d'agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être décidé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. Dans ce cas, un opérateur assurant la prestation dans une zone limitrophe est alors recherché en vue d'assurer la continuité du service universel.