Arrêté du 27 décembre 2006 relatif à la reconnaissance des organismes de défense et de gestion par l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Version INITIALE

NOR : AGRP0602654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/AGRP0602654A/jo/texte

Texte n°116

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment l'article 8,
Arrête :


  • La demande de reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion visée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée est recevable lorsqu'elle comprend :
    - le statut de l'organisme ;
    - son règlement intérieur, s'il existe ;
    - un organigramme fonctionnel ;
    - un rapport sur les activités menées par l'organisme au cours de l'année 2005 ;
    - les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
    - le nombre actualisé d'adhérents par catégories d'opérateurs et l'estimation du nombre total d'opérateurs concernés par l'utilisation du signe géré par le groupement ;
    - pour la reconnaissance d'un organisme gérant un label rouge, la copie du dernier arrêté d'homologation.


  • Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain

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