Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé, les mots : « et d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0602209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRG0602209A/jo/article_1
Texte n°23
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé, les mots : « et d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.