Arrêté du 21 avril 2006 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport

Version INITIALE

NOR : BUDB0610058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/BUDB0610058A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport.