Arrêté du 21 avril 2006 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport

Version INITIALE

NOR : BUDB0610058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/BUDB0610058A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport, notamment son article 22,
Arrête :


  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton