Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol

Version INITIALE

NOR : AGRG0502501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/AGRG0502501A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Les parcelles présentant une contamination à plus de 30 % de pieds atteints font l'objet d'une interdiction de culture de tournesol pendant les trois années qui suivent la découverte de la contamination.