Article 5
Les parcelles présentant une contamination à plus de 30 % de pieds atteints font l'objet d'une interdiction de culture de tournesol pendant les trois années qui suivent la découverte de la contamination.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0502501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/AGRG0502501A/jo/article_5
Texte n°31
Les parcelles présentant une contamination à plus de 30 % de pieds atteints font l'objet d'une interdiction de culture de tournesol pendant les trois années qui suivent la découverte de la contamination.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.