Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol

Version INITIALE

NOR : AGRG0502501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/AGRG0502501A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Tout exploitant est tenu de signaler à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.