Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0506402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/INDI0506402A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


Le laboratoire CETECOM ICT Services GmbH, sis Untertükheimer Strasse 6-10, à Sarrebruck, en Allemagne, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le DATech susvisée.