Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0506402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/INDI0506402A/jo/texte

Texte n°59

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
Vu le certificat d'accréditation enregistré sous le numéro DAT-P-176/94-D1, en date du 25 juin 2005, délivré par le Deutschen Akkreditierungsstelle Technik (DATech) e.V, signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral « essais » dans le cadre de l'European co-operation for accreditation, Arrête :


  • Le laboratoire CETECOM ICT Services GmbH, sis Untertükheimer Strasse 6-10, à Sarrebruck, en Allemagne, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le DATech susvisée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


François Loos

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