Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0506400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/INDI0506400A/jo/texte

Texte n°58

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
Vu la décision n° 2001-378 en date du 18 avril 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications désignant les organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens,
Arrête :


  • Le laboratoire de la société Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), sis autodrome de Linas-Montlhéry, à Montlhéry, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines énumérés dans l'annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DOMAINE DE DÉSIGNATION


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 58


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


François Loos

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