Article 28
La procédure fixée à l'article 12 pour l'avancement au choix des maîtres-assistants des écoles des mines est applicable aux avancements au choix des professeurs des écoles des mines prévus par les articles 26 et 27.
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
NOR : ECOP0700046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/ECOP0700046D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-468/jo/article_28
Texte n°8