Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/ECOP0700046D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-468/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


Les maîtres-assistants des écoles des mines promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque l'application des dispositions ci-dessus n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.