Article 4
Le décret n° 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0500859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOP0500859D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1666/jo/article_4
Texte n°29
Le décret n° 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.
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