Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCT0512608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/SOCT0512608A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2005 portant extension de l'accord du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail dans les entreprises de travail temporaire,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2005 est modifié comme suit :
    Les termes : « l'accord national professionnel du 7 juillet 2005 » sont remplacés par les termes suivants : « l'accord national professionnel du 7 septembre 2005 ».


  • Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Bréaud

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