Décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 et fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : ECOP0500859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOP0500859D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1666/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.