Article 14
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'Institut national de police scientifique. Les bulletins de vote comprennent les nom, prénom et service d'affectation des candidats, ainsi que ceux de leur suppléant.
Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique
NOR : INTC0500174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/INTC0500174A/jo/article_14
Texte n°11