Décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux

Version INITIALE

NOR : AGRD0700539S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/12/AGRD0700539S/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les établissements visés à l'article 1er et autorisés à la date de parution de la présente décision disposent d'un délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française de cette décision pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.