Décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux

Version INITIALE

NOR : AGRD0700539S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/12/AGRD0700539S/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision ainsi que de son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.