Décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux

Version INITIALE

NOR : AGRD0700539S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/12/AGRD0700539S/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux, prévues à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du même code, sont décrites en annexe de la présente décision.