Article 9
L'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0650095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/JUSF0650095A/jo/article_9
Texte n°13