Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente

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NOR : JUSD0630096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/JUSD0630096A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 233-1, modifié par le décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :


  • Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des cartes grises des véhicules désignés ci-après :
    - véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
    - véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques en application des articles R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 et R. 232-25 du code de la route.


  • Toute modification du document original entraîne le renouvellement de la photocopie.


  • L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci

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