Arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/JUSF0650095A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.