Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'une annexe à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611280A

Texte n°108

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.