Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : DEFD0601421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/DEFD0601421A/jo/article_17

Texte n°7

Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Article 17


Un aéronef est radié du registre d'immatriculation sur la demande de la personne morale propriétaire.