Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : DEFD0601421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/DEFD0601421A/jo/article_11

Texte n°7

Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Article 11


Un certificat d'immatriculation est délivré au demandeur. Le certificat mentionne les éléments 1 à 5 énumérés à l'article 9.