Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans un délai de 21 jours à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : AGRG0600835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/AGRG0600835A/jo/article_5
Texte n°17
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans un délai de 21 jours à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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