Article 2
Le décret du 21 juin 1927 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Caudry est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0612300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SOCU0612300D/jo/article_2
Texte n°12
Le décret du 21 juin 1927 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Caudry est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.