Article 1
L'office public de l'habitat de la ville de Caudry est dissous. Le solde de liquidation est dévolu à la commune de Caudry.
Décret du 4 mai 2007 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Caudry
NOR : SOCU0612300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SOCU0612300D/jo/article_1
Texte n°12