Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-7 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations, en date des 3 et 26 juin 2002, du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caudry ;
Vu les délibérations, en date du 27 juin 2002 et du 28 avril 2005, du conseil municipal de Caudry ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 11 octobre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord du 8 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'habitat (comité permanent) du Nord en date du 5 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 11 février 2003,
Décrète :