Article 1
Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR : JUSA0750294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/JUSA0750294A/jo/article_1
Texte n°116