Article 2
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
République
Française
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NOR : JUSA0750294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/JUSA0750294A/jo/article_2
Texte n°116
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
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