Article 2
A la fin du premier alinéa de l'article 4, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « La durée de formation minimum est fixée à 245 heures pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0511219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/SOCF0511219A/jo/article_2
Texte n°18
A la fin du premier alinéa de l'article 4, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « La durée de formation minimum est fixée à 245 heures pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C. »
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