Article 2
Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).
Décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intéret général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
NOR : INDI0609049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/INDI0609049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1633/jo/article_2
Texte n°32