Délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.