Décision du 19 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0610117S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/19/SOCO0610117S/jo/article_20

Texte n°10

Article 20


Délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.