Article 7
Le deuxième alinéa du paragraphe 5° Course reportée de l'article 29 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRF0501355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/AGRF0501355A/jo/article_7
Texte n°17
Le deuxième alinéa du paragraphe 5° Course reportée de l'article 29 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est abrogé.
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